Norstatpanel et RGPD

Article 13

Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement;
  Vous pouvez trouver toutes les coordonnées de ces personne sur https://norstatgroup.com/contact/
2. le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
  Norstat a désigné un DPO (Délégué à la Protection des Données) pour le groupe afin d'uniformiser les pratique en ligne avec le RGPD pour toutes les entités légales du groupe. Le DPO chez Norstat est Tone Belsvik.
3. les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
  La base juridique pour le traitement vient de vous, lorsque vous vous inscrivez en tant que membre du panel.
4. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
  Le traitement Norstat est basé sur le point (a) de l'article 6 (1), lorsque le sujet à donné son consentement pour ses données.
5. les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et
  Les données personnelles collectées par Norstat nécessitent systématiquement votre accord. Vous aurez toujours accès à vos données via l'identification en tant que membre sur le site du panel . Vous pouvez à tout moment effacer ou modifier vos données.
6. le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
  Vos données ne seront jamais transférées hors de l'Espace Economique Européen.
En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent:
1. la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que Norstat en a besoin pour les mettre en relation avec les sujets pour lesquelles elles ont été récoltées. Plus de détails peuvent être trouvés dans la partie "Politique de Confidentialité".
2. l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
  Vous pouvez à tout moment effacer vos données sur le site du panel. Concernant le portage de données, plus de détails peuvent être trouvés dans la partie "membre" du site.
3. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
  Votre consentement au traitement de toutes les données, ou à des données spécifiques peut être retiré à tout moment via la partie "membre" du panel, ou en contactant le Data Controller (controleur de données).
4. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
  Vous trouverez l'information du contact de l'autorité surveillantes dans la partie "Politique de Confidentialité".
5. des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;
  Afin de délivrer un échantillon représentatif de la population nous avons de certaines informations contextuelles afin d'inviter les bons groupes de peersonnes aux études de marché. Cela inclut vos informations de contact ainsi que d'autre informations comme indiqué dans les pages "membre".
6. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  Nous n'avons pas de processus automatique de prise de décision.
Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2.
Vous serez toujours informé et interrogé si nous devrions utiliser vos données pour d'autres objectifs.
Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.

Article 14

Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes :
1. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement;
  L'identité du controlleur et ses coordonnées sont inscrites dans la partie "Politique de Confidentialité".
2. le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
  l'identité du DPO (Délégué à la Protection des Données) et ses coordonnées sont inscrites dans la partie "Politique de Confidentialité".
3. les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
  Votre consentement est la base légale du cookie tracking et du tracking de cookies tiers. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
4. les catégories de données à caractère personnel concernées;
  Les informations sont dans votre profil.
5. le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;
  Les destinataires sont identifiés sur le site du panel, où le consentement donné/retiré au niveau du destinataire.
6. le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
  Vos données ne seront jamais transférées hors de l'Espace Economique Européen.
En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée :
1. la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées est inscrit dans la Politique de Confidentialité
2. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
  Le traitement est basé sur le consentement.
3. l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
  Les droits du sujets concernant ses datas selon 2.(b) sont inscrits dans la Politique de Confidentialité.
4. lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
  Votre consentement au traitement de toutes les données, ou à des données spécifiques peut être retiré à tout moment via la partie "membre" du panel, ou en contactant le Data Controller (controleur de données).
5. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
  Le droit de déposer une plainte est statué dans la Politique de Confidentialité.
6. la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public;
  La source des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, dans le chapitre cookie tracking et cookies tiers.
7. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  Nous n'avons pas de processus automatique de prise de décision.
Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 :
1. dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;
  L'information est disponible dans la partie Politique de Confidentialité, et les data personnelles ne seront pas récoltés avant le consentement explicite du sujet.
2. si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne; ou
  N/A
3. s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois.
  N/A
4. Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 2.
  Nous ne traiterons jamais vos données sans votre consentement, le paragraphe 5a - 5d ne s'applique pas à vous.
Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas lorsque et dans la mesure où :
1. la personne concernée dispose déjà de ces informations;
2. la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;
3. l'obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée; ou
4. les données à caractère personnel doivent rester confidentielles en vertu d'une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou le droit des États membre, y compris une obligation légale de secret professionnel.